Pas d’impôt sur les gains dans les casinos suisses
Exonération de l’impôt de tous les gains des jeux d’argent venant des casinos terrestres quel que soit leur type et suppression de l’interdiction des casinos en ligne, tels sont les contenus de la nouvelle Loi votée mercredi par le Conseil fédéral Suisse en application de l’article constitutionnel voté le 11 mars 2012 afin de renforcer notamment les compétences cantonales et fédérales en ce qui concerne les jeux de casinos, les paris sportifs et la loterie.
Toutes les lois qui concernent actuellement les casinos et les loteries seront remplacées par cette nouvelle loi qui a été présentée par Simonetta Sommaruga, la ministre de la justice suisse. Celle-ci l’a d’ailleurs considéré comme un « compromis » tant du point de vue économique que social. Pour le gouvernement, changer les règles d’imposition est le seul moyen pour en finir avec l’inégalité de traitement.
L’exonération des gains des jeux d’argent entraînera pourtant un manque à gagner de 120 millions de francs par an car actuellement les gains de loteries ainsi que ceux des paris professionnels sont imposables. Ceux des jeux de casinos ne le sont pas. Or, les jeux d’argent devront être plus attractifs dans le pays, ce qui pourra produire des recettes supplémentaires qui, à leur tour, combleront les pertes fiscales dues à l’exonération. Le gouvernement suisse ne veut pas en rester là. En adoptant cette nouvelle Loi, l’interdiction des jeux d’argent en ligne sera également supprimée en prenant toutefois toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher l’exploitation des casinos en ligne illégaux et d’éviter que les opérateurs étrangers exploitent le pays.
La nouvelle Loi autorise les tournois de poker tout comme les autres types de jeux d’argent avec de petites mises et de petits gains mais en dehors des établissements de jeu. Le gouvernement a ainsi adopté différentes mesures afin de prévenir les escroqueries et le blanchiment d’argent.
La Loi prévoie ainsi qu’un programme de mesures de sécurité devra être mis au point par les grands exploitants de jeux. Les paris sportifs seront privilégiés dans le pays, cependant, les exploitants travailleront indépendamment des organisations sportives. Un système de surveillance devra être établi afin de bien mener ces jeux. On n’organisera aucun paris d’ailleurs sauf pour les évènements sportifs qui présentent le minimum de risque pour ce genre de jeux. Si les organisations sportives et les exploitants découvrent un quelconque soupçon, ils devront le communiquer aux autorités suisses.
La lutte contre l’addiction aux jeux d’argent a évidemment sa place dans la nouvelle Loi. Les personnes dépendantes ne devront plus jouer et tous les opérateurs et exploitants devront prendre les mesures nécessaires afin de réduire au maximum le danger que peut présenter le jeu.
Les mesures de prévention, les suivis et traitements des personnes dépendantes seront attribués aux cantons qui prélèveront d’ailleurs 0,5% sur le revenu brut des jeux sur les loteries et les paris. Une commission consultative aura comme attribution de conseiller les parties intéressées pour la prévention et la lutte contre l’addiction.
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