Revue sur la Commission fédérale des maisons de jeu en Suisse

Commission Fédérale des Maisons de Jeu délivre les licences aux casinos en ligne légaux en SuisseAfin de réguler l’activité très spécifique qu’est celle des jeux de hasard, chaque Etat possède un dispositif juridique comprenant diverses institutions, dont généralement une jouant le rôle de gendarme.

En Suisse, cette institution est la Commission Fédérale des Maisons de Jeu (CFMJ). Equivalent de l’ARJEL en France, le gendarme helvète du secteur des jeux d’argent s’assure de son bon fonctionnement et, de par ses attributions, intervient aussi bien en amont qu’en aval. Pour en apprendre plus sur cette institution notamment sur l’attribution des licences de casinos en ligne en Suisse, lisez donc cette revue.

Origines et cadre législatif

Avant toute chose, il est important de savoir que l’histoire du secteur des jeux d’argent suisse est très différente de celle du même secteur en France. En effet, à partir de 1874, les maisons de jeux (ou casinos) ont été interdits en Suisse par une loi constitutionnelle.

Et ce n’est qu’en 1993 que cette interdiction a été levée. En 2000, une loi sur les maisons de jeu a été votée, et un article autorisant les activités liées au secteur a été intégré à la Constitution helvète.

Ces dispositions légales ont posé les premières bases de la création de la CFMJ en en qualité d’organisme chargé du contrôle des activités du secteur.

Plus tard, en 2012, un nouveau cadre législatif plus complet est voté, avec une modification de l’article 106 de la Constitution. Ce dernier définit plus clairement le fonctionnement de la CFMJ et ses attributions en sa qualité de gendarme du secteur.

Administrativement, la CFMJ est rattachée au Département fédéral de Justice et Police. Cependant, elle conserve une totale indépendance dans l’exercice de ses activités et dans ses prises de décision.

Attribution des licences

L’un des principaux rôles de la Commission Fédérale des Maison de Jeux est lié à l’attribution de concessions aux opérateurs. En Suisse, l’exercice de toute activité en rapport avec les jeux d’argent est en effet conditionné par l’obtention d’une concession. La procédure s’effectue à travers une demande adressée à la CFMJ qui se charge de l’étude de celle-ci, et de donner ou non son approbation.

Les concessions pour l’exploitation d’une maison de jeu sont valables pour une durée de 6 ans renouvelables. Par ailleurs, dans le cadre de l’application de la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJAr) votée en 2018 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la CFMJ étudie également les demandes d’extension de concession des opérateurs souhaitant proposer des jeux de casinos en ligne.

Ainsi, des casinos terrestres proposent des jeux de machines a sous et tables avec croupiers en direct via des casinos en ligne. La Suisse s’est inspirée du modèle Belge. Les licences des casinos en ligne légaux en Suisse sont délivrées par la CFMJ.

Contrôle de l’activité

De par ses attributions, la CFMJ s’assure que les maisons de jeu respectent les dispositions prévues par la loi sur les jeux d’argent, notamment en ce qui concerne la transparence de leurs activités conformément aux règles de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le terrorisme. C’est également à elle qu’il revient de s’assurer de la mise en place et d’exécution des mesures destinées à la protection des citoyens suisses vis-à-vis des risques liés aux jeux d’argent. Enfin, la CFJM joue également un rôle de percepteur des taxes et impôts dus par les maisons de jeu dans le cadre de leurs activités.

En cas de non-respect de ces diverses dispositions, la Commission Fédérale des Maisons de Jeu a également les prérogatives pour sanctionner les contrevenants.